L'ARAPL s'assure de la régularité des déclarations fiscales que leur soumettent leurs adhérents et établie à ce titre deux types de contrôles :

Un contrôle de forme : préalablement au dépôt par l'Adhérent de la déclaration 2035 originale aux Services fiscaux, l'ARAPL s'assure au moyen de l'exemplaire en sa possession de l'absence d'erreurs de forme ou d'omissions et remet à l'issue de ce contrôle l'attestation d'adhésion permettant de se prévaloir de l'allègement
 
Un contrôle de fond : à cet effet, elle demande tous les renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater du C.G.I.

Il ressort des dispositions combinées des articles 1649 quater F , G et H du C.G.I. que l'Association a notamment pour obligation, de développer chez ses membres l'usage d'une comptabilité tenue selon la nomenclature comptable des professions libérales et les titulaires de charges et offices ou les normes d'un plan comptable professionnel (articles 164 F tervicies de l'annexe 4 du C.G.I. et arrêté du 30/01/78) afin de faciliter à ses membres l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, pour une meilleure sincérité des résultats déclarés (réf. DCFL II, chapitre 3565).

La contrepartie des contraintes énumérées ci-dessus étant le bénéfice des allégements fiscaux.

Formation gratuite destinée au professionnel libéral lui-même et/ou son conjoint :

L’ARAPL diffuse :

L’ ARAPL assure :

L'attestation permettant de bénéficier des allégements fiscaux est délivrée après ce contrôle.

Il est à noter que ce contrôle ne pourra être réalisé qu'à la seule condition de disposer de l'intégralité des documents fiscaux de la période (Liasse 2035 et annexes ARAPL). A défaut, l'attestation ne pourrait être délivrée.

CONTROLE FORMEL DU RESPECT DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE OU DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL

L’application de l’article 100 de la loi de finances distingue désormais deux cas :

L’Association doit avoir une action pédagogique (recommandations, conseils, actions de formations spécifiques…)
Son rôle de contrôle lui permet de demander à l’Adhérent copie de documents comptables ou de se faire communiquer, pour examen, ces documents. Ce contrôle de méthodologie peut être réalisé au moins une fois tous les trois ans et avant la fin de la troisième année d’adhésion.
L’Adhérent peut faire l’objet d’une procédure contradictoire d’exclusion, s’il n’a pas respecté la méthode.

Dans ce cas, le dossier de l’Adhérent doit comporter obligatoirement une déclaration de celui-ci garantissant que les documents comptables de son client sont conformes soit à la nomenclature comptable (arrêté du 30/01/78) soit à un plan comptable professionnel.
La mission de l’expert comptable est ainsi renforcée, l’Association Agréée étant alors dispensée de s’assurer de la réalité de l’usage de la nomenclature comptable ou du plan comptable professionnel.

SANCTIONS POUR DEFAUT DE CONTROLES

Défaut imputable à l’Adhérent :
L’Association doit engager à son encontre une procédure contradictoire d’exclusion.

Déclarations tardives : majoration de 10% sur le revenu déclaré
Déclarations concernées :

La majoration spécifique de 10% est subordonnée à la constatation de 2 dépôts tardifs de déclarations de même catégorie.

Exemple : déclaration 2035/N-1 déposée hors délai légal (1ère infraction), déclaration 2035/N déposée hors délai légal (2ème infraction consécutive). Le résultat fiscal dégagé sur la déclaration 2035/N se verra sanctionné d’une majoration de 10%.